Droit de désistement.

Le droit de désistement d’un contrat est la faculté que possède le consommateur et utilisateur de laisser sans effet le contrat conclu, ce qui devra être communiqué à DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA dans le délai fixé.

Exceptions au droit de désistement.

Ce droit ne sera pas appliqué aux contrats suivants :

a) Contrats d’approvisionnement de biens dont le prix est soumis à des fluctuations de coefficients du marché financier que l’entreprise ne peut contrôler.

b) Contrats d’approvisionnement de produits confectionnés conformément aux spécifications du consommateur et utilisateur ou clairement personnalisés, ou qui, de par leur nature, ne peuvent être rendus ou pouvant se détériorer ou périmer rapidement.

c) Contrats d’approvisionnement d’enregistrements sonores ou de vidéo, de disques et de programmes informatiques désemballés par le consommateur et utilisateur, ainsi que des fichiers informatiques, fournis par voie électronique et susceptibles d’être téléchargés ou reproduits de manière immédiate pour leur utilisation permanente.

d) Contrats d’approvisionnement de presse quotidienne, de publications périodiques et de revues.

e) Contrats de prestation de services dont l’exécution a commencé, sous l’accord du consommateur et utilisateur, avant l’échéance minimale de quatorze jours ouvrables.

f) Contrats de services de paris et loteries.

 

Délais et forme.

Délai : le consommateur et utilisateur disposera d’un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer le droit de désistement depuis la réception du bien faisant l’objet du contrat.

Formalités : il sera considéré dans tous les cas comme ayant été valablement exercé, conformément à la législation en vigueur, moyennant l’envoi du document de désistement ou moyennant remise des produits reçus.

 

Exigences et conséquences de l’exercice de ce droit, y compris les modalités de restitution du bien ou du service reçu.

Preuve de l’exercice du droit de désistement : le consommateur et utilisateur devra prouver qu’il a exercé son droit de désistement conformément à ce qui disposé dans cette clause.

Frais liés au désistement : l’exercice du droit de désistement n’implique aucun frais pour le consommateur et utilisateur, excepté dans le cas où il existe un engagement à distance tel qu’il est stipulé dans la section des présentes Conditions Générales d’Engagement appelée « Droit de désistement à l’engagement à distance ». À cet effet, il est considéré comme lieu d’accomplissement le lieu où le consommateur et utilisateur a reçu la prestation.

 

Conséquences de l’exercice du droit de désistement

Après avoir exercé le droit de désistement, les parties doivent restituer de manière réciproque les prestations.

Le consommateur et utilisateur ne devra rembourser aucune somme en raison de la diminution de la valeur du bien, que ce soit en conséquence de son propre usage conformément à ce qui a été conclu ou en raison de sa nature, ou en raison de l’utilisation du service.

Le consommateur et utilisateur aura le droit d’être remboursé des frais nécessaires et utiles qu’il aurait réalisés par rapport au bien.

 

Impossibilité de remise de la prestation de la part du consommateur et utilisateur.

L’impossibilité de remise de la prestation faisant l’objet du contrat de la part du consommateur et utilisateur en raison de la perte, destruction ou toute autre cause ne priveront pas ce dernier de pouvoir exercer le droit de désistement. Dans ce cas, lorsque l’impossibilité de remise lui est imputable, le consommateur et utilisateur sera responsable de la valeur de marché de la prestation au moment de l’exercice du droit de désistement, excepté si cette valeur serait supérieure au prix d’acquisition, auquel cas il sera responsable de ce dernier.

 

Remise de sommes perçues par DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA

Dans le cas où le consommateur et utilisateur aurait exercé le droit de désistement, DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA sera obligée de rembourser les sommes versées par le consommateur et utilisateur sans déduire aucun frais. Le remboursement de ces sommes devra être effectué dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai maximal de 30 jours depuis la date de désistement.

 

Actions de nullité ou résiliation.

L’absence de l’exercice du droit de désistement dans le délai fixé ne constituera pas un obstacle pour l’exercice postérieur des actions de nullité ou de résiliation du contrat lorsque celles-ci s’avèrent opportunes conformément au droit.

 

Droit contractuel de désistement.

Le consommateur et utilisateur exerçant le droit de désistement contractuellement reconnu n’aura en aucun cas l’obligation d’indemniser en cas d’usure ou détérioration du bien, ou dans le cas de l’utilisation du service, en raison exclusivement de sa preuve, de prendre une décision sur son acquisition définitive.

En aucun cas, DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA ne pourra exiger un acompte à titre de paiement ou de prestation de garanties, y compris l’acceptation en vue de garantir une éventuelle restitution à son profit dans le cas où le droit de désistement serait exercé.

 

Droit de désistement dans un contrat à distance.

Le consommateur et utilisateur engageant à distance, tel que dans le cas qui nous occupe, a le droit de désister le contrat conformément à ce qui a été prévu antérieurement, bien que dans ce type de contrats, DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA peut exiger au consommateur et utilisateur de prendre à sa charge le coût direct de restitution du bien ou du service. Les clauses imposant au consommateur une pénalisation en raison de l’exercice de son droit de désistement ou la renonciation à ce dernier seront nulles de plein droit. Toutefois, DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA se réserve le droit d’être indemnisée pour dommages et intérêts dans le cas de tout produit qui n’aurait pas été remis dans de bonnes conditions.

Document de désistement : conformément à ce qui est établi dans la législation en vigueur, il convient de fournir un document de désistement mentionnant le nom et l’adresse de la personne d’envoi, les données d’identification et les contractants correspondants. Le contenu du document de désistement est le suivant :

 

Document de désistement :

1.- Expéditeur : (introduisez ici toutes vos données de contact : nom et prénom, adresse complète, téléphone et téléphone portable, e-mail et toute autre donnée que vous considérez opportune afin de vous contacter).

2.- Destinataire : DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA. Département de service après-vente et service à la clientèle.

3.- Adresse de DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA :

Pour les envois par lettre : c/ Sant Pere, nº 23, C.P. 17600, Figueres. Espagne

Pour les envois par e-mail: botiga@fundaciodali.org

Pour les envois par fax : +34 972 98 35 75

4.- Observations et/ou commentaires (introduisez ici vos observations et commentaires).