CONDITIONS GÉNÉRALES D’ENGAGEMENT


Introduction.

Le texte suivant présente à l’internaute les Conditions Générales d’Engagement qui régiront le processus d’engagement, dans lequel le responsable de l’offre contractuelle est DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA SAU(ci-après dénommée DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA), située en Espagne.

L’utilisateur est informé de ces Conditions Générales d’Engagement, lesquelles ont été portées à sa connaissance avant d’entamer la procédure d’engagement, et en activant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », ce dernier s’engage à les accepter totalement et sans aucune réserve ni toute autre condition particulière pouvant exister.

DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA vous informe que vous pourrez, à tout moment et sans préavis, modifier le contenu de ces Conditions Générales d’Engagement et de toute autre condition particulière pouvant exister.

 

Identification des parties.

Le responsable de l’offre contractuelle est DISTRIBUCIONS D´ART SURREALISTA, dont le siège est établi c/Sant Pere, nº 23, C.P. 17600, Figueres, Espagne, et portant numéro d’identification fiscale A17064320. Dans le cas où vous souhaiteriez nous contacter, notre numéro de téléphone de contact est le suivant : +34 872 98 00 95, et notre e-mail : botiga@fundaciodali.org.

Le consommateur et l’utilisateur ou internaute est l’acquéreur des produits et/ou des services existant sur le portail, lequel devra être âgé de plus de dix-huit (18) ans.

 

Objet.

L’objet des Conditions Générales d’Engagement est de déterminer les conditions juridiques applicables au processus d’achat et de vente entre DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA et le consommateur et utilisateur, afin de permettre l’achat des biens ou services offerts par DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA.

 

Caractéristiques des produits.

Grâce à l’environnement de commerce électronique de DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA, vous pourrez acquérir différents produits. Vous pourrez obtenir une description de chacun de ces produits en les sélectionnant et en cliquant sur le produit qui vous intéresse.

 

Prix et disponibilité des produits.

Chaque article indique son prix final complet, en précisant les taxes, les frais de transport et tout autre impôt ou coût additionnel pouvant exister.

Nous nous efforçons au maximum pour vous offrir une information exacte et complète sur chaque produit. DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA publie l’information la plus actualisée sur les différents produits offerts dans sa boutique en ligne.

DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA pourra modifier ses prix chaque fois qu’elle le considérera opportun. C’est pourquoi, l’utilisateur et consommateur en accédant aux pages web où sont indiqués les prix des produits de DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA devra veiller à ce que ces derniers constituent la version actualisée et non une version antérieure que son ordinateur aurait pu garder dans une mémoire interne. C’est pourquoi, en accédant aux prix des produits et services, ce dernier s’engage à cliquer sur l’icône « Mettre à jour ». Dans le cas contraire, DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA n’est pas responsable du fait qu’il puisse exister une divergence dans le prix du produit ou service ; il conviendra d’appliquer dans tous les cas le prix actualisé.

Il se peut qu’il existe des divergences entre les photographies des produits et les produits finalement envoyés. Ces divergences ne seront pas considérées comme un défaut du produit. De même, des modifications de l’aspect des produits peuvent également se produire, particulièrement après avoir renouvelé notre gamme de produits. Ces modifications ne seront pas non plus considérées comme un défaut.

Dans le cas où les articles ne seraient pas disponibles, nous en informerons le consommateur et utilisateur, et il conviendra de rembourser les paiements réalisés. Dans ce cas, DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA ne sera pas contrainte à réaliser la livraison.

 

Commande.

Lors de la réalisation d’une commande et du paiement correspondant, une demande de contrat devra être approuvée entre vous et DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA.

La commande sera obligatoirement réalisée dès que vous cliquerez sur le bouton de commande « Envoyer commande ». DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA vous enverra par e-mail et dans un délai maximum de 24 heures une confirmation de votre commande, en vous indiquant qu’elle procède à la réalisation de celle-ci, confirmation qui contiendra les détails de la commande réalisée.

 

Frais, Conditions de livraison et Transport.

La livraison sera réalisée exclusivement à l’adresse que vous nous avez spécifiée et où vous recevrez les articles choisis, ainsi que la facture correspondante.

La valeur sera perçue en Euros (€), à titre des frais d’envoi en fonction du poids réel, du poids volumétrique et de l’adresse de livraison de la commande, conformément aux tableaux adjoints pour les livraisons en Espagne et les livraisons à l’étranger.

Tout autre frais nécessaire à la réalisation de la livraison ira à charge de l’acheteur, tels que ces derniers à titre d’exemple et non exhaustif : droits d’importation, impôts, frais de douanes, tarifs douaniers, taxes, etc.

Des modifications des délais de livraison peuvent survenir en cas d’anomalies dérivées des services de messagerie et de transport, et en raison de complications au moment de l’approvisionnement des marchandises.

Service à la clientèle de DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA. En cas de toute incidence ou doute, DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA met à votre disposition les possibilités de contact suivantes :

- Téléphone : +34 872 98 00 95

- E-mail : botiga@fundaciodali.org

- Courrier postal : c/Sant Pere, nº 23, C.P. 17600, Figueres. Espagne.

 

Modalité de paiement.

Pour ce qui est des modalités de paiement, nous offrons le paiement direct moyennant carte de crédit, (VISA, AMEX, DINERS CLUB, JCB), débit (VISA o MASTERCARD) à travers les services financiers de l’établissement financier La Caixa (www.lacaixa.es) et au sein de son environnement technologique de paiement sécurisé appelé Cyberpack. Paiement avec le système de PAYPAL aussi est accepté.

 

Date de livraison, exécution du contrat et durée.

Les produits faisant l’objet de l’engagement seront livrés dans un délai maximal de 30 jours à partir du jour suivant celui où vous nous avez donné votre consentement à l’achat.

Dans le cas où DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA n’exécuterait pas le contrat en raison de la non-disponibilité du bien ou du service engagé, le consommateur et utilisateur sera informé du manque de disponibilité et sera remboursé dans les plus brefs délais et dans tous les cas dans un délai maximal de 30 jours, des sommes qu’il aurait payées.

Remplacement du bien ou du service engagé : dans le cas où le bien ou service engagé ne serait pas disponible, nous pourrons vous livrer, sans aucune augmentation du prix, un bien ou service aux caractéristiques similaires dont la qualité serait égale ou supérieure.

Le présent contrat durera tant que les deux parties devront satisfaire aux obligations auxquelles ils se soumettent dans ce dernier.

 

Procédure d’achèvement du contrat de la part du consommateur.

Le consommateur pourra, à tout moment et avant de conclure le contrat, annuler sa commande, et après l’avoir conclu, il devra s’en tenir à ce qui est établi dans la section Désistement des présentes Conditions Générales d’Engagement.

 

Garanties.

Conformité des produits par rapport au contrat : excepté preuve du contraire, il sera considéré que les produits sont conformes aux présentes Conditions Générales d’Engagement, à condition que ces derniers satisfassent à toutes les exigences établies dans la réglementation en vigueur, excepté dans le cas où, en raison des circonstances de chaque cas, une de ces exigences ne pourrait pas être appliquée.

Il n’y aura aucune responsabilité pour manque de conformité pour ce qui est connu par le consommateur et utilisateur ou que ce dernier n’a pas pu ignorer au moment de la conclusion du contrat.

Les éventuelles déficiences causées par une utilisation normale ou usure des produits ni celles causées par des coups ou mauvais usages ne sont pas incluses.

Délais de garantie : DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA est responsable des manques de conformité communiqués dans un délai de deux ans depuis la livraison. Sauf preuve du contraire, la livraison est considérée comme ayant été réalisée le jour figurant sur la facture ou sur le reçu de livraison correspondant dans le cas où ce dernier serait postérieur. Le consommateur et utilisateur doit informer DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA du manque de conformité dans un délai de deux mois à partir du moment où il prend connaissance de ce dernier.

 

Langue dans laquelle le contrat sera formalisé.

La langue utilisée sera l’espagnol, le catalan ou l’anglais, selon le choix de l’internaute.

 

Droit de désistement.

Le droit de désistement d’un contrat est la faculté que possède le consommateur et utilisateur de laisser sans effet le contrat conclu, ce qui devra être communiqué à DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA dans le délai fixé.

Exceptions au droit de désistement.

Ce droit ne sera pas appliqué aux contrats suivants :

a) Contrats d’approvisionnement de biens dont le prix est soumis à des fluctuations de coefficients du marché financier que l’entreprise ne peut contrôler.

b) Contrats d’approvisionnement de produits confectionnés conformément aux spécifications du consommateur et utilisateur ou clairement personnalisés, ou qui, de par leur nature, ne peuvent être rendus ou pouvant se détériorer ou périmer rapidement.

c) Contrats d’approvisionnement d’enregistrements sonores ou de vidéo, de disques et de programmes informatiques désemballés par le consommateur et utilisateur, ainsi que des fichiers informatiques, fournis par voie électronique et susceptibles d’être téléchargés ou reproduits de manière immédiate pour leur utilisation permanente.

d) Contrats d’approvisionnement de presse quotidienne, de publications périodiques et de revues.

e) Contrats de prestation de services dont l’exécution a commencé, sous l’accord du consommateur et utilisateur, avant l’échéance minimale de sept jours ouvrables.

f) Contrats de services de paris et loteries.

Délais et forme.

Délai : le consommateur et utilisateur disposera d’un délai de sept jours ouvrables pour exercer le droit de désistement depuis la réception du bien faisant l’objet du contrat.

Formalités : il sera considéré dans tous les cas comme ayant été valablement exercé, conformément à la législation en vigueur, moyennant l’envoi du document de désistement ou moyennant remise des produits reçus.

Exigences et conséquences de l’exercice de ce droit, y compris les modalités de restitution du bien ou du service reçu.

Preuve de l’exercice du droit de désistement : le consommateur et utilisateur devra prouver qu’il a exercé son droit de désistement conformément à ce qui disposé dans cette clause.

Frais liés au désistement : l’exercice du droit de désistement n’implique aucun frais pour le consommateur et utilisateur, excepté dans le cas où il existe un engagement à distance tel qu’il est stipulé dans la section des présentes Conditions Générales d’Engagement appelée « Droit de désistement à l’engagement à distance ». À cet effet, il est considéré comme lieu d’accomplissement le lieu où le consommateur et utilisateur a reçu la prestation.

Conséquences de l’exercice du droit de désistement

Après avoir exercé le droit de désistement, les parties doivent restituer de manière réciproque les prestations.

Le consommateur et utilisateur ne devra rembourser aucune somme en raison de la diminution de la valeur du bien, que ce soit en conséquence de son propre usage conformément à ce qui a été conclu ou en raison de sa nature, ou en raison de l’utilisation du service.

Le consommateur et utilisateur aura le droit d’être remboursé des frais nécessaires et utiles qu’il aurait réalisés par rapport au bien.

Impossibilité de remise de la prestation de la part du consommateur et utilisateur.

L’impossibilité de remise de la prestation faisant l’objet du contrat de la part du consommateur et utilisateur en raison de la perte, destruction ou toute autre cause ne priveront pas ce dernier de pouvoir exercer le droit de désistement. Dans ce cas, lorsque l’impossibilité de remise lui est imputable, le consommateur et utilisateur sera responsable de la valeur de marché de la prestation au moment de l’exercice du droit de désistement, excepté si cette valeur serait supérieure au prix d’acquisition, auquel cas il sera responsable de ce dernier.

Remise de sommes perçues par DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA

Dans le cas où le consommateur et utilisateur aurait exercé le droit de désistement, DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA sera obligée de rembourser les sommes versées par le consommateur et utilisateur sans déduire aucun frais. Le remboursement de ces sommes devra être effectué dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai maximal de 30 jours depuis la date de désistement.

Actions de nullité ou résiliation.

L’absence de l’exercice du droit de désistement dans le délai fixé ne constituera pas un obstacle pour l’exercice postérieur des actions de nullité ou de résiliation du contrat lorsque celles-ci s’avèrent opportunes conformément au droit.

Droit contractuel de désistement.

Le consommateur et utilisateur exerçant le droit de désistement contractuellement reconnu n’aura en aucun cas l’obligation d’indemniser en cas d’usure ou détérioration du bien, ou dans le cas de l’utilisation du service, en raison exclusivement de sa preuve, de prendre une décision sur son acquisition définitive.

En aucun cas, DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA ne pourra exiger un acompte à titre de paiement ou de prestation de garanties, y compris l’acceptation en vue de garantir une éventuelle restitution à son profit dans le cas où le droit de désistement serait exercé.

Droit de désistement dans un contrat à distance.

Le consommateur et utilisateur engageant à distance, tel que dans le cas qui nous occupe, a le droit de désister le contrat conformément à ce qui a été prévu antérieurement, bien que dans ce type de contrats, DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA peut exiger au consommateur et utilisateur de prendre à sa charge le coût direct de restitution du bien ou du service. Les clauses imposant au consommateur une pénalisation en raison de l’exercice de son droit de désistement ou la renonciation à ce dernier seront nulles de plein droit. Toutefois, DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA se réserve le droit d’être indemnisée pour dommages et intérêts dans le cas de tout produit qui n’aurait pas été remis dans de bonnes conditions.

Document de désistement : conformément à ce qui est établi dans la législation en vigueur, il convient de fournir un document de désistement mentionnant le nom et l’adresse de la personne d’envoi, les données d’identification et les contractants correspondants. Le contenu du document de désistement est le suivant :

Document de désistement :

1.- Expéditeur : (introduisez ici toutes vos données de contact : nom et prénom, adresse complète, téléphone et téléphone portable, e-mail et toute autre donnée que vous considérez opportune afin de vous contacter).

2.- Destinataire : DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA. Département de service après-vente et service à la clientèle.

3.- Adresse de DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA :

Pour les envois par lettre : c/ Sant Pere, nº 23, C.P. 17600, Figueres. Espagne

Pour les envois par e-mail: botiga@fundaciodali.org

Pour les envois par fax : +34 972 98 35 75

4.- Observations et/ou commentaires (introduisez ici vos observations et commentaires).

 

Protection des données.

À travers l’information que nous vous fournissons ci-après, DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA souhaite que vous preniez connaissance de la politique de confidentialité appliquée à vos données personnelles dans les présentes Conditions Générales d’Engagement.

DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA satisfait à toutes les exigences établies par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles ; toutes les données se trouvant sous notre responsabilité sont traitées conformément aux exigences légales, en respectant les mesures de sécurité tant techniques qu’organisationnelles garantissant la confidentialité.

Vous vous engagez à ce que l’information et les données que vous fournissez à DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA sont réelles et vraies.

Nous vous informons qu’à travers ce document, vous consentez expressément à ce que les données personnelles que vous nous fournirez seront introduites dans les fichiers de DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA, afin de pouvoir gérer votre enregistrement, dans le cas où acquerriez un produit ou service, gérer votre achat, réaliser l’administration générale, comptable, fiscale et administrative, et développer et maintenir la relation d’affaire.

Dans le cas où vous nous fourniriez des données personnelles de tiers ou que vous nous les fournissiez dans un futur, vous devrez en informer préalablement et demander le consentement aux personnes intéressées, par rapport aux points exposés dans le présent paragraphe. Vous vous engagez également à maintenir à jour les données fournies et nous informer de toute modification des données. Dans le cas contraire, nous considérerons que ces dernières n’ont pas été modifiées et qu’elles sont exactes et à jour.

Vous pourrez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en vous adressant par écrit à l’adresse c/Sant Pere, nº 23, C.P. 17600, Figueres ; par e-mail à l’adresse botiga@fundaciodali.org, en adjoignant une copie du document officiel vous identifiant et en spécifiant sur l’enveloppe ou, le cas échéant, dans l’objet du message : Conditions d’Enregistrement - Protection des Données.

Au sein de la procédure d’engagement, il vous sera demandé, entre autres, les données relatives à votre carte de crédit, lesquelles seront communiquées à l’établissement bancaire gérant le recouvrement des articles. Cette demande sera réalisée principalement afin de valider la carte de crédit et le paiement de l’article ou des articles demandés, cela répondant à la libre acceptation légitime de la relation juridique entre le consommateur et utilisateur et DISTRBUCIONS D’ART SURREALISTA dans laquelle le développement, l’accomplissement et le contrôle implique nécessairement le lien de ce traitement avec des fichiers de tiers, ce qui est légitime par rapport à l’accomplissement des finalités spécifiées.

Notre site web ne contient pas d’hyperliens permettant la communication de vos données personnelles à d’autres sites web, et ne réalise aucun traitement invisible des données personnelles.

C’est pourquoi, nous considérerons que, dans le cas où vous nous fournissiez vos données, vous nous autorisez expressément à réaliser le traitement de ces dernières conformément à ce qui a été susmentionné.

 

Exclusion de responsabilité.

DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA décline toute responsabilité pouvant être dérivée d’une usage incorrect de la part des internautes, de son site web et de la procédure d’achat en ligne, ainsi qu’en raison de tout virus ou problèmes de connexion, disponibilité ou continuité que ce soit sur le site web où est réalisé l’achat ou sur un des portails apparaissant ou pouvant apparaître en tant qu’hyperlien sur ce dernier.

Elle décline également toute responsabilité en cas d’éventuels préjudices causés par des tiers et qui ne sont pas attribuables à DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA.

En ce qui concerne les liens ou hyperliens étrangers à DISTRIBUCIONS D’ART SURREALISTA, toute connexion pouvant être produite par ces derniers serait utilisée à titre informatif, connexion ne se trouvant pas sous notre contrôle et dont nous ne sommes pas responsables de l’information qui y est contenue.

 

Validité du contrat.

Dans le cas où une des clauses de ces Conditions d’Enregistrement serait considérée comme étant nulle ou inapplicable, les autres clauses ne seront pas touchées et conserveront toute leur vigueur.

 

Loi applicable et juridiction.

Les normes d’ordonnancement juridique espagnol seront d’application. Pour les cas où la réglementation prévoirait la possibilité que les parties se soumettent à un tribunal, les deux parties, renonçant expressément à tout autre tribunal pouvant leur correspondre, se soumettront aux Tribunaux de Girona (Espagne).